Conditions générales de vente

01Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de 4K Suisse (« le Prestataire ») par toute personne (« le Client ») via le site 4kiptvsuisse.com, WhatsApp ou e-mail.

En validant une commande, le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CG dans leur version en vigueur.

02Description du service

Le Prestataire fournit un accès à un service de télévision par internet (IPTV) comprenant notamment :

• plus de 55 000 chaînes en direct ;
• plus de 220 000 films et séries à la demande ;
• une qualité d'image jusqu'à la 4K selon la connexion et l'appareil ;
• une assistance par WhatsApp et e-mail.

Le Prestataire vise une disponibilité de 99,9 %. Des interruptions ponctuelles (maintenance, incidents techniques, indisponibilité d'une chaîne) peuvent survenir. Le catalogue de chaînes et de contenus peut évoluer.

03Commande et activation

La commande est passée via le formulaire du site ou auprès du support. Le Client reçoit ensuite un lien ou des instructions de paiement. Après confirmation du paiement, les identifiants sont envoyés par e-mail, en principe en moins de 5 minutes (au maximum 30 minutes en période de forte affluence).

La durée de l'abonnement court à partir de l'activation du compte.

04Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) sur la page des tarifs. Pour 1 écran :

Moyens de paiement acceptés : PayPal, carte bancaire, Revolut, virement bancaire, Apple Pay et cryptomonnaies. Le paiement est dû en une seule fois, à la commande.

05Durée et absence de reconduction

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (3, 6, 12 ou 24 mois). Il ne se renouvelle pas automatiquement : aucun prélèvement n'a lieu à l'échéance. Un rappel peut être envoyé avant l'expiration ; le Client décide librement de renouveler.

06Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• ne pas partager ses identifiants au-delà du nombre d'écrans souscrits ;
• ne pas revendre, enregistrer, rediffuser publiquement ou exploiter commercialement le service (hors programme revendeur) ;
• utiliser le service conformément au droit applicable dans le pays où il se trouve, notamment en matière de droit d'auteur ;
• ne pas tenter de perturber, copier ou contourner le fonctionnement technique du service.

07Équipement et connexion

Le Client est responsable de son équipement (TV, box, application) et de sa connexion internet. Débit recommandé : 10 Mbit/s en HD, 25 Mbit/s en 4K, par écran. Les problèmes liés à l'équipement, à l'application ou au fournisseur d'accès du Client ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire, qui s'efforce toutefois de l'aider.

08Remboursement

Le service étant fourni immédiatement après paiement, et un test gratuit étant proposé avant tout achat, aucun remboursement n'est accordé pour un simple changement d'avis. Un remboursement est accordé lorsque le service ne fonctionne pas et que le Prestataire ne parvient pas à résoudre le problème. Les modalités figurent dans la politique de remboursement.

09Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave, et plafonnée au montant payé par le Client pour l'abonnement en cours. Le Prestataire n'est pas responsable des cas de force majeure, des dommages indirects ni de l'usage du service par le Client.

10Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CG sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne (CVIM). Sous réserve des fors impératifs, notamment en faveur des consommateurs, le for est au siège du Prestataire.

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le Prestataire peut modifier les CG ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.